CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES TRYNBUY

Rédigé par le cabine d'avocat Sud Lex

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du site TRYNBUY.fr et des services qui y sont proposés.
Le site TRYNBUY.fr permet aux vendeurs potentiels de biens immobiliers d’entrer en relation avec des acheteurs potentiels afin d’occuper temporairement (Test) le bien immobilier proposé à la vente (ensemble ci-après ‘le ou les Utilisateurs’. En aucun cas la prestation fournie par TRYNBUY n’a vocation à se transformer en fourniture d’un hébergement sur une longue durée ou à vocation résidentielle.
En aucun cas l’activité de TRYNBUY ne constitue une activité immobilière relevant des dispositions applicables à cette activité.
Le site TRYNBUY assure une simple publication de biens en vente qu’il est possible d’occuper temporairement (Tester), mais les relations sont établies directement entre les Utilisateurs. Les CGU s’appliquent également dans les relations de TRYNBUY avec les agences immobilières (‘l’ou les Agence(s)’). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.trynbuy.fr.
Tout Utilisateur ou Agence est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d’un bien et son occupation sont de la seule responsabilité des Utilisateurs.
Les coordonnées de TRYNBUY sont les suivantes : TRYNBUY domicilié
1, rue traversière
31450 BAZIEGE
06 25 81 18 10 ou service@trynbuy.fr
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à TRYNBUY à service@trynbuy.fr ou au 1, rue Traversière 31450 BAZIEGE.
Chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TRYNBUY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TRYNBUY et le Client via le site Internet www.trynbuy.fr.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Services proposés sur le site internet www.trynbuy.com.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de l’accord entre le vendeur potentiel et l’acheteur potentiel concernant l’occupation temporaire du bien vendu.

ARTICLE 2 – Opérations

2-1 Concernant l’Agence

L’Agence immobilière sollicite la création d’un compte auprès de TRYNBUY, qui lui communique, par e-mail, le mot de passe permettant d’y accéder. L’agence vérifie, complète et valide ses coordonnées. L’Agence remplit, sous son entière responsabilité, les coordonnées du vendeur potentiel du bien. Le vendeur potentiel vérifie, complète et valide ses coordonnées.

2-2 Concernant les Utilisateurs

L’acheteur potentiel peut se connecter sur le site www.trynbuy.fr en y créant un compte. L’acheteur potentiel effectue le paiement (du test) et accepte l’empreinte bancaire pour la caution (définis lors de la création du bien par le vendeur potentiel et l’agence) via « Stripe » sur le site www.trynbuy.fr.
TRYNBUY n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par les Utilisateurs.
L’acheteur potentiel entre directement en contact avec le vendeur potentiel et ils définissent ensemble les modalités du test conformément à l’article 9 des présentes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La régularité et la sincérité des informations figurant sur l’annonce publiée sur le site TRYNBUY relève de la seule responsabilité du vendeur potentiel et/ou de l’Agence. En aucun cas la responsabilité de la société TRYNBUY ne saurait être recherchée ou retenue au titre du manque de réalité des annonces publiées.

ARTICLE 3 - Tarifs

Le Test est réalisé au Tarif figurant sur le site www.trynbuy.fr.à la page qui détaille les biens, en dessous du calendrier en fonction des dates choisies. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
En contrepartie de la mise en relation grâce à la plateforme de TRYNBUY. TRYNBUY facture, au vendeur potentiel ou à l’acheteur potentiel (dans le cas d’une vente après l’essai), une commission égale à 25 % Hors Taxes, TVA en sus, du montant de la transaction convenue entre l’acheteur potentiel et le vendeur potentiel pour l’occupation temporaire du bien en vente.
L’Agence facture également, au vendeur potentiel ou à l’acheteur potentiel (dans le cas d’une vente après l’essai), une commission convenue entre l’agence et le vendeur potentiel comprise entre 0 % et 75 % HT du montant de la transaction convenue entre l’acheteur potentiel et le vendeur potentiel pour l’occupation temporaire du bien en vente.
TRYNBUY déduit ces commissions des sommes reversées au vendeur potentiel.
TRYNBUY déduit ces commissions des sommes reversées au vendeur potentiel ou à l’acheteur potentiel (dans le cas d’une vente après l’essai).
TRYNBUY peut prendre une commission sur le traitement de devises étrangères autres que l’Euro. La conversion des devises étrangères à l’Euro se fait par un taux de conversion au moment du paiement.
Les facturations de TRYNBUY ne sont pas remboursables.
Le vendeur potentiel ou l’acheteur potentiel (dans le cas d’une vente après l’essai) accepte que TRYNBUY soit mandaté pour l’encaissement du montant de la facturation d’occupation temporaire du bien au nom et pour le compte du vendeur potentiel ou de l’acheteur potentiel (dans le cas d’une vente après l’essai).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les paiements et empreintes bancaires se font par carte bancaire et via un intermédiaire dénommé « Stripe ». L’acheteur potentiel devra, 2 jours avant le test, effectuer une empreinte bancaire via Stripe. A défaut le test sera annulé et l’acheteur potentiel sera remboursé d’une somme de 80% TTC du coût du test, si le paiement a été effectivement effectué.
L’acheteur potentiel autorise également TRYNBUY à débiter la carte bancaire, au cas où un hébergement serait endommagé, via l’empreinte bancaire effectuée pour le paiement de la caution. Cette autorisation couvrira également le coût d’une procédure contentieuse en cas de litige. Toute dégradation prouvée sera à la charge du vendeur potentiel.
Le vendeur potentiel accepte que TRYNBUY soit mandaté pour l’encaissement du montant de la facturation d’occupation temporaire du bien au nom et pour le compte du vendeur potentiel.

ARTICLE 5 – Modalités de parution sur le site TRYNBUY.fr

TRYNBUY se réserve le droit d’accepter ou de ne pas accepter une annonce. TRYNBUY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute annonce pour quelque raison que ce soit.
Les Agences et les acheteurs potentiels ne peuvent avoir qu’un compte. TRYNBUY se réserve le droit de suspendre ou résilier les comptes tout comme l’accès au site internet, et aux services si les Agences ou les acheteurs potentiels en créent plus d’un ou si les informations fournies se révèlent inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes que cela concerne les agences, les vendeurs potentiels ou les acheteurs potentiels.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Droit de rétraction légal

Conformément aux dispositions de l’article l 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en l’espèce. En effet TRYNBUY ne fournit pas de prestations d’hébergement à vocation résidentielle mais seulement l’accès à une plateforme présentant des annonces d’occupation temporaire.

Droit de rétractation conventionnel

Le vendeur potentiel, ou l’agence, a la possibilité d’annuler un test en respectant un délai minimal de prévenance de 48 heures avant le début du Test, après ce délai le test ne peut plus être annulé. L’acheteur potentiel sera prévenu de l’annulation du test par email à l’adresse mentionnée lors de son enregistrement sur le site TRYNBUY.fr.

ARTICLE 7 - Responsabilité des parties

La régularité et la sincérité des informations figurant sur l’annonce publiée sur le site TRYNBUY relève de la seule responsabilité du vendeur potentiel et/ou de l’Agence. En aucun cas la responsabilité de la société TRYNBUY ne saurait être recherchée ou retenue au titre du manque de réalité des annonces publiées.
Les Agences et les vendeurs potentiels reconnaissent et acceptent être les seuls responsables des annonces et de leur contenu. En conséquence, ils déclarent et garantissent que toute annonce qu’ils publient et que toute proposition d’essai du bien à partir de l’annonce ne violent aucun accord qu’ils auraient passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d'urbanisme et les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout hébergement faisant l'objet d'une annonce publiée (y compris l'obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et ne violeront pas les droits des tiers.
De la même manière la société TRYNBUY ne saurait en aucune manière être responsable des conditions d’occupation par l’acheteur potentiel du bien immobilier à la vente et notamment de toutes dégradations commises par l’Acheteur potentiel ou qui lui serait imputable.

TRYNBUY conseille aux vendeurs potentiels et/ou aux Agences de souscrire une assurance adaptée pour les biens qu'ils proposent à l’occupation temporaire sur le site TRYNBUY.fr.

TRYNBUY considère que les vendeurs potentiels et les Agences ont pris connaissance et acceptent toute police d’assurance qu’ils puissent avoir souscrite pour leur bien, toutes exceptions, et toute franchise qu'elle contient, y compris, notamment, de vérifier si la police d'assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des acheteurs potentiels (et des personnes invitées par l’acheteur potentiel dans le bien, le cas échéant) lors de leur test dans le bien.

ARTICLE 8 - RESPECT DE LA LEGISLATION

Il relève de la responsabilité du vendeur potentiel de respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et locales concernant la mise à disposition temporaire de biens et notamment les obligations déclaratives qui pourraient exister à ce titre y compris l’éventuelle obligation de payer une taxe de séjour.

ARTICLE 9 - REGLEMENT INTERIEUR D’OCCUPATION TEMPORAIRE (TEST)

Arrivée et départ

  • Arrivée, entre 18h et 21h
  • Départ, le dimanche, avant 13h
  • Possibilité de modifier ces horaires lors de la création du bien sous réserve d’acceptation de TRYNBUY.
  • Le vendeur potentiel ou l’Agence ou une personne de confiance sera présent à l’arrivée de l’acheteur potentiel et à son départ afin de lui fournir les clefs.
  • Si l’acheteur potentiel est en retard, non présent (partiellement ou complétement) pour le test, le vendeur potentiel et l’Agence se réservent le droit de ne plus l’accepter et la somme correspondant au prix total du séjour reste intégralement acquise. Toute location commencée est due en totalité.

Les objets de valeur et les consommables doivent être enlevés ou mit dans une pièce fermée et sécurisée. Si le vendeur potentiel et l’Agence souhaitent interdire l'utilisation d'objet ou l’accès à certains lieux spécifiques du bien, ils doivent le renseigner lors de la création du bien (l’annonce). L’acheteur potentiel sera alors prévenu et tenu de respecter les conditions.

Afin d'éviter les désagréments, il est vivement conseillé au vendeur potentiel et à l’Agence de laisser ses coordonnées à l’acheteur potentiel de manière à ce qu'ils puissent le joindre en cas de question ou de problème.

Le vendeur potentiel et l’Agence doivent laisser les numéros d’urgence suivants à l’acheteur potentiel

  • Numéros d'urgence locaux
  • Numéro de l'hôpital le plus proche
  • Numéro du vendeur potentiel et de l’agence
  • Samu : 15
  • Police : 17
  • Pompiers : 18
  • Numéro d'urgence européen : 112

Le logement proposé par le vendeur potentiel et l’Agence pour un test doit être décent conformément à la législation en vigueur et notamment concernant la propreté, l’entretien et le fonctionnement des appareils électroménagers et contenir :

  • Des meubles
  • Une literie
  • Une gazinière ou plaques chauffantes
  • Un réfrigérateur
  • Des ustensiles de cuisine

TOUT RISQUE PARTICULIER CONCERNANT L’OCCUPATION DU BIEN DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE MENTION DANS L’ANNONCE.

Lors d’un test, l’acheteur potentiel a l’autorisation d’entrer et d’utiliser le bien pendant la durée limitée du test conformément à l’accord entre les parties et en respectant le bien, les objets qui le meublent ou le garnissent ainsi que les voisins. Il occupera le bien en « bon père de famille » sans qu’à aucun moment son occupation ne puisse entraîner de dégradations, désagréments ou autres. Les acheteurs potentiels doivent quitter le bien à l’heure inscrite ou stipulée par le vendeur potentiel ou l’agence. Si l’acheteur potentiel est toujours dans le bien après l’heure de départ qui a été convenue avec le vendeur potentiel ou l’agence, le vendeur potentiel ou l’agence est en droit de donner congé immédiat à l’acheteur potentiel, toute résistance entrainera une pénalité minimale de 500 euros par jour, outre les frais qui pourraient être nécessaires à l’expulsion.

Dommage à un bien :

  • En tant qu’acheteurs potentiels, ils sont tenus de restituer le bien dans l'état où ils l'ont trouvé à l’arrivée, ils acceptent donc d’être responsable de tous leurs actes et de ceux de toutes personnes ou animaux qu’ils y invitent, ou à qui ils donnent accès au bien.
  • En cas de plainte de la part d’un vendeur potentiel ou d’une agence et de preuve avérée, l’acheteur potentiel accepte de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. Après avoir été informé de la plainte et bénéficié d'un délai de quarante-huit heures pour y répondre, le paiement sera débité sur la carte bancaire liée au compte Trynbuy de l’acheteur potentiel.
  • Si Trynbuy est dans l'incapacité de débiter la carte bancaire enregistrée ou de percevoir autrement le paiement, l’acheteur potentiel s’engage à rembourser le vendeur potentiel et l’agence concernés et Trynbuy pour tout dommage causé dans le bien correspondant.
  • Le vendeur potentiel et l’agence comprennent et acceptent que Trynbuy procèdera à une déclaration de sinistre au titre de l’assurance propriétaire.
  • En tant que vendeur potentiel, vous acceptez de coopérer pour aider en toute bonne foi Trynbuy en fournissant les informations et en prenant des mesures pouvant être raisonnablement requises, ou en signant des documents nécessaires, pour pouvoir procéder à une réclamation au titre de l’assurance propriétaire.
  • L’acheteur potentiel est présumé responsable de tout dommage, vol ou perte ayant eu lieu dans le bien au cours de son test.
  • Il est interdit pour l’acheteur potentiel d’exercer des activités illicites ou interdites pendant le test, d’y exercer des activités dangereuses, d’y organiser des événements festifs. L’usage du bien est réservé à un cadre familial étroit. Il devra respecter le voisinage et les usages ou règlements concernant le bien objet du test.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux parties sont nécessaires au traitement de ses besoins.
Ces données ne peuvent être communiquées.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.trynbuy.fr. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le vendeur potentiel, l’acheteur potentiel et l’agence disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.trynbuy.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

L’architecture, la présentation et contenu du site internet www.trynbuy..fr. est la propriété de TRYNBUY et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les photos et le texte des annonces appartiennent eux aux vendeurs potentiels.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Chaque partie ( CAD l’acheteur potentiel, le vendeur potentiel, l’Agence et TRYNBUY) renonce donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur potentiel et l’acheteur potentiel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre professionnels le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera compétent en première instance et la Cour d’Appel de TOULOUSE en seconde instance.
Les particuliers sont informés qu'ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.trynbuy.fr. ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Chaque partie reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité de TRYNBUY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (pas de droit de rétractation légal, existence d’un droit de rétractation conventionnel, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.trynbuy.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par une partie, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TRYNBUY.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.trynbuy.fr...... sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de .................................. ...................... .................
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :